CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de remplir un bon de commande sur le site et de confirmer cette commande confirme votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente
Article 2 : Conclusion du contrat de vente
La vente est conclue en regard du droit Canadien conformément à la règlementation de la vente à distance dès lors que le bon de commande est validé. Le système d'enregistrement automatique du bon de commande est considéré comme preuve de la nature de la convention et de sa date. Dès réception de la commande, et après validation du paiement, la commande est considérée acceptée par Solution Méliorem inc. et une confirmation par courriel est alors envoyée à l'acheteur, indiquant le prix de vente et les frais de transport si applicables et les taxes. De la même manière, Solution Méliorem inc. informera par courriel le client en cas de refus d'acceptation d'une commande.
Article 3 : Obligations générales des parties
3.1 Obligations de Solution Méliorem inc.
3.1.1 Traitement des commandes
Solution Méliorem inc. s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer au client les produits commandés par ce dernier
3.1.2 Disponibilité
Les produits présentés sur le site sont normalement disponibles soit chez le distributeur ou dans notre entrepôt. Si, pour une quelconque raison, un produit réputé disponible ne pouvait être livré au client, les sommes versées lui seraient intégralement remboursées, sans qu'il ne puisse prétendre à aucun dédommagement.
Les produits les plus courants sont généralement en inventaire à notre bureau de Sherbrooke et sont identifiés pas la mention : " Disponibilité En Stock "
3.1.3 Information sur les produits
Les photographies illustrant les produits sont à titre indicatif et ne peuvent entrer dans le champ contractuel.
3.2 Obligations de l'acheteur
3.2.1 Information
Outre le paiement de sa commande, l'acheteur s'engage à indiquer à Solution Méliorem inc. toutes les informations nécessaires à la livraison, et en particulier une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.
3.2.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant une commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.
Article 4 : Prix - Facture
4.1 Prix
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par courriel de la boutique Solution Méliorem inc. est le prix final à moins que les indications pour la livraison n’aient pas été fournies correctement et que la livraison n’ait pu se faire. Vous devrez alors nous contacter afin de prendre de nouveaux arrangements pour la livraison et le paiement des frais additionnels le cas échéant.
4.2 Facture
Une facture est produite pour chaque commande.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement de chaque commande doit être fait en totalité avant que la commande ne soit procédée.
Article 5 : Transport - Livraison
Les frais d'emballage, de port et de routage sont toujours à la charge du client. Lors de la livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire. La livraison s'effectue selon le choix que vous avez fait : soit par nos soins, par services postaux ou par transporteurs privés.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont pas contractuels. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est qu’à titre indicatif. En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, Solution Méliorem inc. s'engage à livrer le ou les articles dans un délai de 60 jours. En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, Solution Méliorem inc. s'engage à proposer au CONSOMMATEUR un article similaire de remplacement ou le remboursement de la commande. Les offres de la boutique en ligne Solution Méliorem inc. sont valables jusqu'à la date indiquée sur le site ou jusqu'à épuisement des stocks.
5.3 Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par PRÉSENCE au transporteur
5.4 Réserves
Il est conseillé au client de déballer et de contrôler la marchandise en présence du transporteur et de signaler toute éventuelle détérioration. Le client ne peut émettre de réserve qu'en cas de livraison non conforme à la commande. Dans ce cas, le bordereau de livraison doit être annoté et la livraison refusée. Tout refus de livraison doit être signalé par courriel ou par téléphone à Solution Méliorem inc.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété de Solution Méliorem inc. jusqu'à leur règlement complet
Article 7 : Délai de rétractation
Le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner le/les produit(s) commandé(s) à des fins d'échange ou de remboursement. Les frais de retour sont alors à sa charge et le transport sous sa responsabilité. L'article doit être retourné dans son emballage d'origine, en bonne et due forme. L'article pourra être remplacé ou remboursé, selon le choix du client. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 10 jours. En cas de remplacement par un ou plusieurs autres articles, si la différence de prix est en faveur de Solution Méliorem inc., elle sera acquittée par le client par carte de crédit, avant la nouvelle expédition. Si la différence de prix est en faveur du client, PRÉSENCE effectuera le remboursement de cette différence dans un délai de 10 jours.
Article 8 : Retour-modalités
La présentation de la facture sera rigoureusement exigée. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours francs suivant la date de livraison. Afin d'éviter tout litige, veillez vérifier chaque article au déballage.
Article 9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit, non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.
Article 10 : Force majeure
Ni Solution Méliorem inc. ni le client ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure tel que : la guerre, la grève, un tremblement de terre, pandémie, etc, sans que ces cas soient limitatifs.
Article 11 : Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit Québécois et établi en langue française, et qu'il prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite.
Article 12 : Attribution de compétence
En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du Québec.
Article 13 : Élection de domicile
L'entreprise Solution Méliorem inc. élit domicile au lieu de son siège social :
65 Rue Belvédère N bureau 500
Sherbrooke, Québec, Canada
J1H 4A7
tél.: (819) 200-2717
Les heures d'ouverture sont :
Horaire normal : du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h00 sauf les jours fériés.
Horaire d'été : du 1er juin au 31 aout, même horaire sauf le vendredi de 8h30 à 12h00.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1: Acceptance of General Terms and Conditions of Sale
By completing an order form on the website and confirming this order, you fully and unreservedly accept these general terms and conditions of sale.
Article 2: Conclusion of the Sales Contract
The sale is concluded under Canadian law in accordance with distance selling regulations once the order form is validated. The automatic registration system of the order form is considered as proof of the nature of the agreement and its date. Upon receipt of the order, and after payment validation, the order is considered accepted by Solution Méliorem inc., and an email confirmation is sent to the buyer, indicating the sale price, applicable shipping fees, and taxes. Similarly, Solution Méliorem inc. will inform the customer by email if an order is refused.
Article 3: General Obligations of the Parties
3.1 Obligations of Solution Méliorem inc.
3.1.1 Order Processing
Solution Méliorem inc. agrees, upon acceptance of an order, to sell and deliver to the customer the products ordered.
3.1.2 Availability
The products displayed on the website are generally available either from the distributor or in our warehouse. If, for any reason, a product listed as available cannot be delivered to the customer, the amounts paid will be fully refunded without any claim for compensation.
The most common products are generally in stock at our Sherbrooke office and are marked with the note: "In Stock Availability."
3.1.3 Product Information
The photographs illustrating the products are for reference only and do not constitute part of the contract.
3.2 Obligations of the Buyer
3.2.1 Information
In addition to paying for their order, the buyer agrees to provide Solution Méliorem inc. with all necessary information for delivery, particularly an address where delivery can be made during business hours.
3.2.2 Capacity - Minors
The parties agree that minors placing an order act as agents for their parents.
Article 4: Price - Invoice
4.1 Price
The total price indicated in the email confirmation from Solution Méliorem inc. is the final price unless the delivery details have not been provided correctly and the delivery could not be made. In such cases, you will need to contact us to arrange for new delivery terms and payment of any additional fees, if applicable.
4.2 Invoice
An invoice is issued for each order.
4.3 Payment Terms
Payment for each order must be made in full before the order is processed.
Article 5: Shipping - Delivery
Packaging, shipping, and routing costs are always the customer's responsibility. Upon delivery, goods always travel at the recipient's risk. Delivery is carried out according to your choice: by us, postal services, or private carriers.
5.2 Delivery Times
Delivery times are not contractual. The delivery time indicated when placing the order is for reference only. In case of stock unavailability of the ordered item(s), Solution Méliorem inc. agrees to deliver the item(s) within 60 days. In case of unavailability due to temporary or permanent cessation of production of the ordered item(s), Solution Méliorem inc. agrees to offer the CONSUMER a similar replacement item or a refund for the order. The online store offers from Solution Méliorem inc. are valid until the date indicated on the site or until stocks are exhausted.
5.3 Transfer of Risk
Risk transfer for the products occurs upon delivery of the products by PRESENCE to the carrier.
5.4 Reservations
It is advisable for the customer to unpack and check the goods in the presence of the carrier and to report any potential damage. The customer may only make reservations in the case of non-conforming delivery. In such cases, the delivery slip must be annotated, and the delivery refused. Any refusal of delivery must be reported by email or telephone to Solution Méliorem inc.
Article 6: Retention of Title
Delivered items remain the property of Solution Méliorem inc. until full payment is made.
Article 7: Withdrawal Period
The customer has 10 business days from the delivery date to return the product(s) ordered for exchange or refund. Return shipping costs are the customer's responsibility, and the transport is at their risk. The item must be returned in its original packaging, in good condition. The item may be replaced or refunded according to the customer's choice. The refund will be made within a maximum of 10 days. In case of replacement by one or more other items, if the price difference is in favor of Solution Méliorem inc., it will be paid by the customer by credit card before the new shipment. If the price difference is in favor of the customer, PRESENCE will refund the difference within 10 days.
Article 8: Return Procedures
Presentation of the invoice will be strictly required. Return costs and risks are always borne by the purchaser. No return will be accepted after 10 days following the delivery date. To avoid any disputes, please check each item upon unpacking.
Article 9: Warranty - Exclusion
Defects and damages caused by normal wear and tear, external accidents (disassembly, incorrect assembly, defective maintenance, abnormal use...), or by modification of the product not foreseen or specified by the seller, are excluded from the warranty. Similarly, the warranty does not apply to visible defects, which the purchaser must claim under the conditions of Article 8.
Article 10: Force Majeure
Neither Solution Méliorem inc. nor the customer can be held responsible for any non-performance of the contract that originates from a force majeure event such as war, strike, earthquake, pandemic, etc., without being limited to these examples.
Article 11: Applicable Law
The parties agree that this contract is subject to Quebec law and is established in the French language, which will prevail over any translation that may be made.
Article 12: Jurisdiction
In the event of any dispute regarding the interpretation or execution of these terms, and after all attempts to find an amicable solution have failed, exclusive jurisdiction is granted to the Quebec courts.
Article 13: Domicile
Solution Méliorem inc. elects domicile at its registered office:
65 Rue Belvédère N bureau 500
Sherbrooke, Quebec, Canada
J1H 4A7
Tel.: (819) 200-2717
Opening hours are:
Regular hours: Monday to Friday from 8:30 a.m. to 5:00 p.m., except on public holidays.
Summer hours: From June 1st to August 31st, same hours except Friday from 8:30 a.m. to 12:00 p.m.